Le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des collectivités locales, des entités et des administrations publiques ainsi que la gestion des entités publiques et assimilées et les autres structures bénéficiant des concours divers de l’Etat ressortent aussi de ses attributions. De même que le sont la régularité et l’exécution des marchés publics et autres contrats ou accords de l’Etat.
Ce département ministériel évalue l’efficacité des procédures et des systèmes des contrôles interne et externe mis en place par les organes administratifs de l’Etat et œuvre à la mise en place des dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’action publique développée et les résultats obtenus. Pour cela, il doit recevoir et exploiter les rapports des organes de contrôle interne de chaque ministère.
Evaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche des performances du secteur public est une autre importante attribution de ce département qui doit saisir l’autorité judiciaire et la Cour des comptes et de discipline budgétaire en cas d’infraction avérée. Pour constituer les éléments de cette saisine, il doit obtenir, sans entrave, de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale de droit public, la communication des informations et documents dans le cadre des contrôles en cours, conformément à la réglementation en vigueur.
Le décret N° 2021-330 du 6 juillet 2021 qui instaure ce ministère lui attribue d’ailleurs, au titre de la qualité du service public, de se saisir d’office ou être saisi par le premier ministre, par un membre du gouvernement ou par toute autre personne physique ou morale d’une situation de mal gouvernance sur la base d’indices probants. Il se doit de proposer au gouvernement, les mesures générales tendant à améliorer la gouvernance publique.
A ce même titre du service public, ce département ministériel doit dresser et présenter au Premier ministre un rapport semestriel sur l’état de la gouvernance publique. Il doit, à cet effet, réaliser des études et des enquêtes sur la qualité du service public et mesurer, par la même occasion, la pertinence, l’efficacité et la pérennité de l’action publique. Ce qui se lie à son activité de définir une approche consensuelle et intégrée de mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats et en assurer la promotion
Dans le troisième intitulé du même décret, concernant la lutte contre les antivaleurs , il est attribué à ce ministère de faire respecter, à tous les niveaux de l’action publique, les règles de bonne gestion, d’éthique, de probité morale et de déontologie professionnelle. Pour les faire respecter, il est préconisé à ce département de préparer et de présenter, de concert avec les ministères concernés, au Premier ministre, les dossiers du conseil national de discipline.
Le ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs s’octroie aussi la mission de réaliser des études et des enquêtes sur les effets des antivaleurs et coopérer avec les organes nationaux, et les organismes étrangers de lutte contre les antivaleurs.