| N° | TYPE D'INSPECTION OU DE CONTRÔLE | STRUCTURES COMPETENTES | METHODOLOGIE | LISTE DES DOCUMENTS DEMANDES |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Inspections du travail | Direction générale du travail | Méthodologie de contrôle ou Inspections du travail | * les Statuts de l'entreprise ; * le Récépissé de la déclaration d'ouverture ; * les resgistres employeur, de sécurité, des revendications, des visites médicales ; * les registre des accidents du travail, et maladies à caractère professionnel et maladies professionnelles ; * les livres et bulletins de paie/salaire du personnel ; * les déclarations nominative des salariés ; * les déclarations annuellls de salaires (DAS) ; * le dernier rapport de contrôle des services de la DD du Travail ; * le Quitus CNSS ... |
| 2 | Inspections de sécurité sociale | Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Méthodologie de contrôle ou Inspections de sécurité sociale | * les Statuts de l'entreprise ; * les livres et bulletins de paie/salaire du personnel ; * les états financiers : - balances générales des comptes ; - grands livres des comptes ; - journal de caisse; - bilans et comptes d'exploitation générale ; ... *les déclarations nominative des salariés ; * les déclarations annuellls de salaires (DAS) ; * les resgistres emoyeur ; * le livre de paie ; * les reçus et justificatifs de paiements des cotisations sociales ; * le dernier rapport de contrôle des services de la CNSS ; * les PV et les délibérations du conseil d'Administration. |
| 3 | Inspection commerce intérieur, extérieur, concurrence et répression des fraudes commerciales | Services de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales | Méthodologie de contrôle ou Inspection commerce intérieur, extérieur, concurrence et répression des fraudes commerciales | Entreprises sous régime de droit commun * le RCCM + les Statuts ; * les Procès-verbal d’assemblée générale constitutive. * la Convention d’établissement ; * la Déclaration notariée de souscription et de versement du capital ; * les attestations d’immatriculation au NIU, au fichier INS (SCIET ou SCIEN), à la CCIAM, à la CNSS, ... * l'agrément du ministère de tutelle (pour les secteurs règlementés) ; * l'Autorisations adm commerce (installation) ; * l'autorisation de transfert, de cession d’activités commerciales, de cession ou de cessation d’activités ; * les documents des importations ; * les factures d'achats et de ventes ; * les Déclarations import, export, ré export (en cours d’exercice) ; * le Certificat d’origine des produits ; * la Tarification (affichage des prix) ; * la Justificatif de la détention d’un compte bancaire ; * les Etats financiers ; * les Contrats (Prestation de service, assistance technique, représentation commerciale, exclusivité, bail commercial, d’embauche ou de recrutement) ; Entreprise sous régime d’exception • Autorisation temporaire d’exercice des activités commerciales (ATE) ou Bordereau des Frais Réglementaires (BFR) ; • Extrait du K-Bis ; • Arrêté de dispense ; • Contrat de sous-traitance. • Barème d’homologation ou de fixation des prix de vente des biens et services soumis aux régimes d’exception ; • Structure de prix ; •Facture d’achat des biens ou services; • Facture de vente des biens ou services ; • Factures d’achat des intrants ou d’autres prestataires de services ; |
| 4 | Inspections minières (Spécifiques aux mines, carrières, usines et ateliers). | Direction générale des industries minières | Méthodologie de contrôle ou Inspections minières (Spécifiques aux mines, carrières, usines et ateliers). | * Titre minier ; * Étude d’impact environnemental ; * PGS ; * Registre de production; * Diverses autorisations relatives aux produits utilisés ; * Registre de traçabilité des produits radioactifs, nucléaires et explosifs. |
| 5 | Inspections de la géologie | Direction générale de la géologie | Méthodologie de contrôle ou Inspections de la géologie | * Chronogramme d’activités ; * Permis de recherche ; * Etude d’impact environnemental ; * Rapport d’activités ; * Plan de travaux ; * Tout document utile au respect de la règlementation en vigueur ; |
| 6 | Inspections des travaux cadastraux | Bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux (BECTC) | Méthodologie de contrôle ou Inspections des travaux cadastraux | * Documents des travaux cadastraux |
| 7 | Inspections des bâtiments et travaux publics (Uniquement pour les entreprises de BTP ayant obtenu un appel d’offres pour la construction d’un ouvrage public) | Bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics (BCBTP) | Méthodologie de contrôle ou Inspections des bâtiments et travaux publics (Uniquement pour les entreprises de BTP ayant obtenu un appel d’offres pour la construction d’un ouvrage public) | * Cahier de charges ; * Dossier technique. |
| 8 | Inspections de la police administrative | Services de police administrative | Méthodologie de contrôle ou Inspections de la police administrative
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* Tout document nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale (par exemple, Dossier social, Dossier fiscal, Agrément, Certificats médicaux des employés, Certificat de validité des marchandises ; * Récépissé pour les associations-églises. |
| 9 | Inspections routières | Police routière de la sécurité publique | Méthodologie de contrôle ou ; Inspections routières
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* Assurance ; * Vignette de taxe de roulage ; * Quittance de paiement des droits d’auteur ; * Permis de conduire ; * Certificat de contrôle technique du véhicule ; * Certificat médical du conducteur ; * Carte grise. |
| 10 | Inspections des collectivités locales | Collectivités locales, départements ou municipalités | Méthodologie de contrôle ou ; Inspections des collectivités locales | * Justificatif d’identité; * NIU ; * Dossier fiscal ; * Justificatif de paiement des taxes municipales. |
| 11 | Inspections phytosanitaires | Direction générale de l’agriculture | Méthodologie de contrôle ou Inspections phytosanitaires | * Permis d’importation (import) ; * Attestation de traitement (import) ; * Certificat phytosanitaire (export) ; * Attestation de traitement (pas obligatoire - export) ; * Agrément |
| 12 | Inspections halieutiques | Direction générale de la pêche | Méthodologie de contrôle ou Inspections halieutiques | * Certificat de bateau ; * Certificat phytosanitaire ; * Autorisation d’importation et d’exportation ; * Permis de pêche ; * Agrément de navires ; * Autorisation d’ouverture de l’établissement; * Dossier fiscal ; * Dossier social. |
| 13 | Inspections pastorales | Direction générale de l’élevage | Méthodologie de contrôle ou Inspections pastorales | *Autorisation d’ouverture de l’établissement; * Attestation d’éleveur (non-société) ; * Attestation d’agréement de groupement (groupement agropastorale) ; * Laisser passer sanitaire ; *Autorisation d’importation d’animaux vivant; * Autorisation de traitement, de conservation ou de transformation ; * RCCM ; * Statuts ; * Certificat d’exportation ; * Documents phytosanitaires. |
| 14 | Inspections monétaires et en matière de change(Exclusivement pour les agents économiques, les établissements de crédit, microfinance et bureaux de change pour les transferts d’argent en zone CEMAC) | BEAC, COBAC (Commission bancaire de l’Afrique centrale) et Ministère en charge de la monnaie et du crédit | Méthodologie de contrôle ou Inspections monétaires et en matière de change(Exclusivement pour les agents économiques, les établissements de crédit, microfinance et bureaux de change pour les transferts d’argent en zone CEMAC) | |
| 15 | Inspections fiscales | Services d’assiette et brigades de vérification | Méthodologie de contrôle ou ; Inspections fiscales | *Brigade de recoupement : * la paente ; * le contrat de bail ; * la taxe immobilière ; * les quittances ou factues de paiement du loyer ; * le Titre foncier ; * les impôts foncirs battis et non battis ; * les quittances des impôts et taxes payés ; * les TVA, IRVM, IRPP, IS, TSS, BIC, ... ; * les DAS1 et DAS2 et état détaillé des pries alloués aux teporaires ; * les factures achats ou informations appropriées des fournisseurs ; * le livre journal (liste des clients) et cahiier des recettes journalières ; * les Bilan, Comptede résutat, TAFIRE et états annexes ; * les documents d'importation. Sur le fondeen del'article 39 du CGI, tome 1, l'administration fiscale esten droit de demander aux contribuables tous les doumens comtables ou extra-comptables ou autres détenuspar le contribuble. |
| 16 | Inspections douanières | Direction des enquêtes douanières | Méthodologie | Documents juridiques : - Statuts et RCCM de la société ; - Contrats spécifiques et avenants en cours et/ou échus avec les différents masters ou d’autres sociétés ; - Contrats d’exclusivité avec certains fournisseurs ; - Agréments d’exercer dans la sous-traitance pétrolière ; - Convention d’établissement ; - Convention d’exploitation minière ; - Convention d’aménagement et de transformation; - Liste de matériels par contrat ; - Autorisations annuelles d’importation des lubrifiants et graisses délivrés par le ministère des hydrocarbures. Documents commerciaux et douaniers : - Dernier procès-verbal de constat sanctionnant le contrôle ; - Listes des fournisseurs étrangers ; - Bons de commandes et de livraisons. Documents financiers et comptables: pour une période de 3 ans (support physique et électronique) ; - Grands livres des comptes fournisseurs étrangers (support physique et électronique) ; - Grands livres des comptes banques (3 ans) support physique et électronique ; - Relevés, avis de débit et de crédit bancaire consacrant le règlement des opérations réalisées avec l’étranger (Importations et exportations) ; - Registre des immobilisations. Compte tenu de la spécificité du secteur à contrôler d’autres documents pourront être demandés. |
| 17 | Inspection des établissements de crédit et assimilés, des assurances et des microfinances | Direction générale des institutions financières nationales (DGIFN) | Méthodologie de contrôle ou Inspection des établissements de crédit et assimilés, des assurances et des microfinances | * RCCM & NIU ; * Liasse fiscale ; * Procédure de travail (assurance) ; * État financier (assurance). |
| 18 | Inspections de la monnaie et des marchés des capitaux (Contrôle exclusif aux services de change) | Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE) | Méthodologie de contrôle ou Inspections du travail | * Déclaration préalable investissement (investissement étranger) ; * Statuts (investissement étranger) ; * État financier x 3 (investissement étranger) ; * RCCM & NIU (investissement étranger) ; * Déclaration douanières (investissement étranger) ; * Déclaration d’emprunt (emprunt) ; * Déclaration de prêt (prêt) ; * Déclaration d’exportation ou autorisation spéciale d’exportation (export) ; * Engagement de change (export) ; * Domiciliation bancaire (export) ; * Déclaration d’exportation douanière (EX1) ; * Attestation d’exportation (export) ; |
| 19 | Inspections industrielles | Direction générale du développement industriel | Méthodologie de contrôle ou Inspections industrielles | * Autorisation d’exercice ; * Autorisation d’implantation ; * Plan QHSE ; * Police d’assurance des risques d’exploitation ; * Agrément de mise sur le marché des produits industriels ; * Autorisation d’exercice ; * Avis ACONOQ/CAQS ; * Dossier fiscal ; * Dossier social. |
| 20 | - Inspections sur la normalisation, la métrologie, la certification et la promotion de la qualité - Vérifications avant embarquement (VOC) |
Agence congolaise de normalisation et de la qualité (ACONOQ) | Méthodologie de contrôle ou Inspections du travail | * Autorisation d’implantation industrielle ; * Autorisation d’exercice industriel ; * Autorisation de production industrielle ; * Agrément ACONOQ ; * Dossier social ; * Dossier fiscal ; * Certificat de conformité ISO ; * Conformité des bulletins d'analyse. |
| 21 | Inspections de l’environnement | Inspection générale de l’environnement | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’environnement | * Plan de gestion environnementale ; * Normes de sécurité ; * Plan d’aménagement forestier ; * Plan de restauration de site ; * Autorisations d’utilisation de produits chimiques ; * Justificatif de paiement des taxes et redevances sur l’environnement. |
| 22 | Suivi technique des activités de l’économie forestière | Direction générale de l’économie forestière (DGEF) | Méthodologie de contrôle ou Suivi technique des activités de l’économie forestière | * Convention avec l’Etat ; * Agrément ; * Cahier de charge général ; * Cahier de charge particulier ; * Autorisation d’exploitation ; * Autorisation d’installation ; * Autorisation de coupe ; * Agrément de transports des produits de l’économie forestière ; * Carnet de chantier. |
| 23 | Inspection de la faune et des aires protégées, du développement durable, de la légalité forestière et de la traçabilité | Inspection générale des services de l’économie forestière et du développement durable | Méthodologie de contrôle ou Inspection de la faune et des aires protégées, du développement durable, de la légalité forestière et de la traçabilité | * Registre entrée usine ; * Feuille de route du bois ; * Documents de cubage ; * Convention de la société ; * Plan d’aménagement de la société ; * Carnet de chantier. |
| 24 | Inspections des Produits Forestiers à l’Exportation (Exclusivement réservé aux entreprises privées d’import et d’export de bois) | Service de Contrôle des Produits Forestiers à l’Exportation (SCPFE) | Méthodologie de contrôle ou Inspections des Produits Forestiers à l’Exportation (Exclusivement réservé aux entreprises privées d’import et d’export de bois) | * Demande d’inspection ; * Agrément Ministère d’économie forestière ; * Convention signée avec l’État qui octroie des forêts ; * Certificat de conformité ; * Assurance ; * Agrément de transports du bois ; * Dossier fiscal et social. |
| 25 | En matière de santé et de population | Inspection générale de la santé | Méthodologie de contrôle ou Inspections de la santé publique | |
| 26 | Inspections de l’amont pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’amont pétrolier | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’amont pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | * Dossier Fiscal ; * Dossier Social ; * Autorisations d’exploration, d’exploitation et de développement de pétrole et gaz liquide. |
| 27 | Inspections de l’aval pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’aval pétrolier | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’aval pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | * Dossier Fiscal ; * Dossier Social ; * Autorisations de transport et de commercialisation de dérivés du pétrole et gaz liquide. |
| 28 | Inspections de la valorisation du gaz (Exclusivement réservée aux entreprises de transformation et de distribution de gaz) | Direction générale de la valorisation du gaz | Méthodologie de contrôle ou Inspections de la valorisation du gaz (Exclusivement réservée aux entreprises de transformation et de distribution de gaz) | * Dossier Social ; * Agrément ou autorisation d’agrégation, liquéfaction des transports, transformation et distribution de gaz. |
| 29 | Inspections de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Contrôle technique des sites pétroliers) | Direction générale de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Contrôle technique des sites pétroliers) | * Dossier Social ; * Dossier comptable ; * Autorisations spécifiques du secteur pétrolier ; * Justificatif de paiement des taxes pétrolières. |
| 30 | Inspection sur les télécommunications | Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARPCE) | Méthodologie de contrôle ou Inspection sur les télécommunications | |
| 31 | Inspections de l’aviation civile | Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’aviation civile | * Certificat délivré avant exploitation ; * Certificat de navigabilité ; * Certificat de transport aérien ; * Licences ; * Carnet de route ; * Preuve de magasin de pièces détachées d'avions. |
| 32 | Contrôle et supervision (Exclusif aux concessionnaires Aéroportuaires) | Bureau de contrôle et de supervision (BCS) | Méthodologie de contrôle ou Contrôle et supervision (Exclusif aux concessionnaires Aéroportuaires) | * Dossier Fiscal ; * Dossier Social ; * Contrat de concession. |
| 33 | Inspections de la marine marchande | Direction générale de la marine marchande (DIGEMAR) | Méthodologie de contrôle ou ; Inspections de la marine marchande | * Assurances navires ; * Certificat de Radeaux de sauvetage ; * Certificat de travail maritime ; * Certificat de pollution ; * Certificat de radio et télécommunication ; * Agrément de mer ; * Code communautaire maritime ; * Déclaration de cargaison ; * Liste d’équipage ; * Liste de passagers ; * Certificat de vente ou d’achat de navire ; * Certificat d’immatriculation ; * Titre de navigation ; |
| 34 | Contrôle de régularité et conformité | Agence congolaise pour l’emploi (ACPE) | Méthodologie de contrôle ou Contrôle de régularité et conformité | * l'Attestation d'immatriculation employeur à la CNSS ; * le Registre employeur ; * les contrats de travail des permanents, temporaires et stagaires (locaux et étrangers) ; * les bordereaux de paiement des salaires et de la TUS ; * la liste des sociétés de sous-traitances et leurs adresses ; * les Certificats médicaux d’embauche des employés ; |
| 35 | Inspections de l’industrie touristique, de l’hôtellerie et des loisirs | Direction générale de l’industrie touristique | Méthodologie de contrôle ou Inspections de l’industrie touristique, de l’hôtellerie et des loisirs | * Autorisation d’ouverture et d’exploitation ; * Justificatif de paiement de la taxe hotellière et touristique ; * Agrément ; * Certificat médical de tout le personnel ; * Dossier Fiscal ; * Justificatif de reçu de paiement de droits d’auteur. |
| 36 | Inspections des industries culturelle et artistique | Direction générale de la culture et des arts | Méthodologie de contrôle ou Inspections des industries culturelle et artistique | * Dossier Fiscal ; * Dossier Social * Attestation paiement droits d’auteurs. |
| 37 | Inspections des droits d’auteurs | Bureau Congolais des droits d’auteurs (BCDA) | Méthodologie de contrôle ou Inspections des droits d’auteurs | 1. Pour les missions de prospections : Aucun document demandé ; 2. Pour les missions de perceptions : * Contrat de représentation générale ; * Quittance de paiement de droits d’auteur. |
| 38 | Inspection du transport fluvial | Direction générale de la navigation fluviale | Méthodologie de contrôle ou Inspection du transport fluvial | *Documents d’acquisition de la flotte; * Certificat d’immatriculation et tous documents de bord ; * Extrait de certificat de jaugeage ; * Documents après carénage ; * Certificat de radiation si pavillon étranger ; * Agrément |
| N° | DOMAINE | TYPE D'INSPECTION OU DE CONTRÔLE | STRUCTURES COMPETENTES | CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'INSPECTION |